Modifications des règles phytosanitaires de l’UE concernant le faux carpocapse – Juin 2022

Le faux carpocapse (FCM, Thaumatotibia leucotreta) figure sur la liste des ravageurs prioritaires de la réglementation phytosanitaire de l’UE ((UE) 2019/1702). Malheureusement, comme ce ravageur a été intercepté sur plusieurs plantes hôtes ces derniers mois lors des contrôles aux frontières de l’UE, des règles plus strictes sont en train d’être introduites dans un nouveau règlement (UE) 2022/959 du 16 juin 2022. Celui-ci va rentrer en application en juillet 2022¹.

Un projet du nouveau règlement a été soumis à l’OMC en avril. Certaines modifications ont été apportées par la suite à cette proposition de document, notamment concernant la méthode d’échantillonnage plus détaillée pour les inspections officielles, et de nouvelles options pour la gestion du faux carpocapse dans les oranges. Les nouvelles règles comprennent :

• Révision des conditions d’importation des fruits de Capsicum, Citrus (autres que Citrus aurantiifolia Citrus limon), Prunus persica et Punica granatum L. (point 62 de l’annexe VII)
• Exigences spécifiques à l’importation de Citrus sinensis (point 62.1 de l’annexe VII)

Des mesures doivent être prises pour assurer les exportations de ces cultures vers l’UE. Les points les plus importants à noter pour les pays exportant ces cultures selon les options (c) “lieu de production exempt d’organismes nuisibles” ou (d) “approche systémique/traitement post-récolte” :

1. L’ONPV doit envoyer à l’avance par écrit à la Commission européenne (CE) une liste des codes des sites de production.
2. Les détails de l’approche systémique (ou de la méthode de traitement post-récolte) pour le FCM doivent être communiqués à l’avance à la CE, accompagnés de preuves documentaires de son efficacité.
3. Avant l’exportation, les produits doivent être soumis à des inspections officielles visant à détecter la présence de Thaumatotibia leucotreta (Meyrick). Le nombre d’échantillons à inspecter doit être conforme à la NIMP 31 “avec une intensité permettant au moins la détection d’un niveau d’infestation de 2%, avec un niveau de confiance de 95% et incluant un échantillonnage destructif en cas de symptômes“. Le tableau 1 de l’annexe 2 de la NIMP 31 (page 14) indique le nombre d’échantillons à prélever pour répondre à cette spécification, en fonction de la taille du lot.)
4. Pour chaque envoi, le code du site de production doit être inclus dans le certificat phytosanitaire. (A côté de la description du produit, vous devez inscrire le numéro d’identification unique ou le nom du site de production agréé).
5. Dans la déclaration supplémentaire, l’ONPV doit copier et coller l’option choisie par le pays. Par exemple, pour l’option (c), copier le texte suivant et le coller dans la déclaration supplémentaire (traduction non officielle) :
   “Le lot est conforme à l’option (c) des points 62 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 “ : les fruits (i) proviennent d’un lieu de production établi par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine comme étant exempt de Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 10, et qui figure sur la liste des codes de lieux de production qui a été communiquée au préalable par écrit à la Commission par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays d’origine, et (ii) ont été soumis à des inspections officielles effectuées sur le lieu de production à des moments appropriés de la période de végétation et avant l’exportation, y compris un examen visuel d’une intensité permettant de détecter au moins un niveau d’infestation de 2 %, avec un niveau de confiance de 95 %, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 31, y compris un échantillonnage destructif en cas de symptômes, et se sont révélés exempts de Thaumatotibia leucotreta (Meyrick), et (iii) sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire indiquant les codes du lieu de production.

Les modifications introduites dans le nouveau règlement concernent un certain nombre de cultures d’exportation ACP, ciblées parce qu’elles constituent une voie d’entrée connue dans l’UE pour cet organisme de quarantaine qui pourrait nuire à l’agriculture ou à l’environnement de l’UE. Elles introduisent de nouvelles exigences strictes en matière d’approbation des sites de production, d’inspections et d’information à communiquer. Les ONPV et les secteurs d’exportation des pays concernés doivent agir maintenant pour s’assurer que les mesures nécessaires soient prises en vue de poursuivre les exportations après juillet 2022.

Les modifications de ce type sont généralement apportées à la suite d’évaluations des risques ou lorsqu’un grand nombre de non-conformités ont été constatées dans des importations en provenance de pays tiers. Les règles ont été renforcées en raison du nombre élevé et répété d’interceptions du FCM en provenance d’un certain nombre de pays, souvent dans des envois exportés suivant l’option (c) “lieu de production exempt”. Des mesures plus strictes doivent désormais être mises en place dans chaque pays exportateur et communiquées à l’UE.

Le texte suivant est extrait du règlement révisé, et énumère les options qui peuvent être utilisées pour exporter dès le mois de juillet. Les modifications concernent les points 62 et 62.1 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et elles affectent les options (c) et (d), les plus couramment utilisées par les pays ACP.

Point 62 (modifié)

Cela donne 4 options qui spécifient des conditions strictes pour la gestion du FCM (T. leucotreta) :

• Dans les fruits de Capsicum (L.), Citrus L., autres que Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle Citrus limon (L.) Osbeck. et Citrus sinensis Pers., Prunus persica (L.) Batsch et Punica granatum L. (grenade)
• Des pays du continent africain, du Cap-Vert, de Sainte-Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de Maurice et d’Israël

Les 4 options sont les suivantes :

Point 62.1 (Nouveau)

Il y a 4 options (traduction non officielle) qui spécifient des conditions strictes pour la gestion du FCM (T. leucotreta) :

• ans les fruits de Citrus sinensis Pers.
• Des pays du continent africain, du Cap-Vert, de Sainte-Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de Maurice et d’Israël.

Intensité d’échantillonnage

Notez que sous ces deux points, il y a une nouvelle spécification concernant le nombre d’échantillons qui doivent être prélevés lors des inspections pour les options (c) et (d) :

“un examen visuel d’une intensité permettant au moins la détection d’un niveau d’infestation de 2 %, avec un niveau de confiance de 95 %, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires NIMP 31”.

Les inspecteurs devront se référer au tableau 1 de l’annexe 2 de la NIMP 31 (page 14). Celui-ci donne une liste du nombre d’échantillons à prélever pour répondre à cette spécification, en fonction de la taille du lot. Les informations suivantes sont extraites de ce tableau (voir Annexe 1).

Nombre minimal d’échantillons en fonction de la taille du lot, pour permettre la détection.
d’un niveau d’infestation de 2% avec un niveau de confiance de 95% (de la NIMP 31)

Guides phytosanitaires du COLEACP

Le COLEACP fournit des directives phytosanitaires sur l’exportation de plusieurs cultures d’exportation ACP. Celles-ci sont actuellement en cours de mise à jour afin d’intégrer les récents changements introduits par le Règlement (UE) 2021/2285, ainsi que les derniers amendements :

• (Nouveau) Directives sur l’exportation de goyaves, papayes et Annona frais.
• Directives pour l’exportation de poivrons frais des Caraïbes (version 2022)
• (Mise à jour en cours, publication prévue pour juin 2022) Directives pour l’exportation de Capsicum d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2020)
• Directives pour l’exportation d’aubergines et de tomates fraîches d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2022)
• (Mise à jour en cours) Directives concernant l’exportation d’agrumes frais d’Afrique, de Madagascar, du Cap-Vert et de Maurice (version 2020)
• Directives sur l’exportation de mangues fraîches vers l’Union européenne (version 2022)

Ces guides expliquent clairement ce qu’il faut faire pour s’assurer que les produits exportés sont conformes aux exigences phytosanitaires de l’UE. Ils détaillent les informations à fournir et les mesures à prendre à tous les stades, de la production à l’exportation, par les producteurs et les exportateurs, ainsi que par les autorités nationales et les services d’inspection.

Ces documents sont accessibles à tous dans notre bibliothèque électronique.

Annexe 1 : Tableau 1 de la page 14 de l’annexe 1.
Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ISPM) 31

^{1</ RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/959 DE LA COMMISSION du 16 juin 2022 modifiant l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences relatives à l’introduction dans l’Union de certains fruits de Capsicum (L.), Citrus L., Citrus sinensis Pers., Prunus persica (L.) Batsch et Punica granatum L.}

Cette activité est soutenue par le programme Fit For Market SPS, mis en œuvre par le COLEACP dans le cadre de la coopération au développement entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l’Union européenne.