Lutte contre les pratiques commerciales déloyales
- 17/03/2021
- Posted by: Gaetan Dermien
- Category: Actualités
Depuis plus de 10 ans, le COLEACP fait partie d’une coalition d’organisations, dont Oxfam, le Fair Trade Advocacy Office et la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM-EU), qui plaident auprès de l’UE pour qu’elle s’attaque aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes d’approvisionnement agricoles. Les petits fournisseurs sont particulièrement vulnérables aux pratiques déloyales telles que l’annulation de commandes à la dernière minute et les retards de paiement.
En avril 2019, cette activité de plaidoyer a finalement porté ses fruits et la directive européenne révolutionnaire 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été formellement adoptée.
Chaque État membre de l’UE disposait de deux ans à compter d’avril 2019 pour donner force de loi à la directive (ou la « transposer »), et l’échéance n’est plus que de deux mois. Certains États membres ont déjà mis des projets de loi sur la table, avec des solutions innovantes pour protéger les fournisseurs agroalimentaires dans l’UE et dans le monde, mais d’autres doivent encore rattraper leur retard.
Le COLEACP a apposé sa signature à la déclaration conjointe des organisations de la société civile et des syndicats du 1er mars, qui rappelle aux États membres de l’UE qu’ils sont tenus de transposer la directive dans leur cadre juridique national avant le 1er mai 2021, et souligne la possibilité d’ajouter une protection supplémentaire pour les fournisseurs, comme l’ont déjà fait certains États membres.
Depuis l’approbation de la directive sur les PCD, les organisations de la société civile plaident pour une transposition plus ambitieuse par les différents États membres. Par exemple, les États membres peuvent élargir la liste des PCD interdites (« noires ») en interdisant également certaines pratiques que la directive n’interdit pas mais limite seulement : les PCD « grises ». Ils peuvent également inclure des pratiques abusives autres que celles énumérées dans la directive, ou instaurer une interdiction générale des PCD. Enfin, ils peuvent élargir le champ d’application de leurs lois afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales non seulement dans le secteur agroalimentaire, mais aussi dans d’autres chaînes d’approvisionnement.
Lorsque la directive sur les PCD entrera en vigueur, il y aura pour la première fois une norme minimale commune en matière de pratiques commerciales loyales appliquée dans toute l’Europe. Les acheteurs bénéficieront ainsi d’une certitude réglementaire et les fournisseurs seront rassurés – même ceux basés en dehors de l’UE – car ils pourront avoir accès à une protection, quel que soit le lieu où se trouve leur acheteur européen.
