Amendements positifs concernant le règlement d’application (UE) 2020/25 de la Commission

Le COLEACP a publié, le 17 janvier, un bulletin d’information urgent pour alerter les acteurs du secteur biologique sur le règlement d’application (UE) 2020/25 de la Commission, modifiant et corrigeant les modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, publié le 14 janvier 2020. Le règlement exige que le certificat d’inspection pour produits biologiques (COI – Certificate Of Inspection en anglais) soit délivré avant l’expédition des marchandises depuis le pays d’origine. Cette règle entrera en vigueur le 3 février 2020.

La semaine dernière, le COLEACP s’est engagé avec Freshfel et d’autres à demander des modifications de la règle afin de minimiser les conséquences négatives. Après avoir examiné toutes les informations reçues, la Commission européenne a envoyé, le 24 janvier, un message aux organismes de certification biologique et aux autorités des pays tiers pour les en informer :

• Le règlement d’application (UE) 2020/25 de la Commission entrera bien en vigueur le 3 février 2020
• Le COI doit encore être délivré et signé avant que le lot ne quitte le pays tiers. Toutefois, les cases 13, 16 et 17 peuvent être remplies avec des informations provisoires disponibles
• La Commission met à jour TRACES afin que les cases 13, 16 et 17 puissent être remplies après la signature dans la case 18
• La Commission propose une modification visant à préciser que les informations concernant les moyens de transport et les documents de transport (cases 13, 16 et 17) doivent être mises à jour dans le COI dans les dix jours suivant la délivrance de ce COI et, en tout état de cause, avant leur approbation par les autorités des États membres.

Ceci constitue une avancée très positive. Toutefois, en collaboration avec Freshfel et d’autres associations, nous vous demandons de bien vouloir vérifier attentivement les changements proposés, d’évaluer leur faisabilité et de nous faire part de votre avis dès que possible. En effet, nous devons savoir s’il s’agit d’un compromis viable ou si vous prévoyez d’autres défis importants.
Freshfel cherche à obtenir des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de ces amendements, et nous enverrons toute mise à jour importante au fur et à mesure.

Le texte de la Commission (traduit de l’anglais par le COLEACP) est fourni ci-dessous.

«Le règlement d’application (UE) 2020/25 de la Commission modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1235/2008, publié au Journal officiel du 14 janvier 2020, entrera en vigueur le 3 février 2020.

Ce règlement précise que le certificat d’inspection (COI) doit être délivré au moment où le lot quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine afin de garantir le respect de l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 834/2007 et la traçabilité des produits importés pendant la distribution, y compris le transport en provenance de pays tiers.
Selon certains commentaires reçus, il semble qu’il faille quelques jours aux organismes de contrôle pour recevoir des documents de transport complets, ce qui entrave la possibilité d’inclure ces informations dans le certificat d’inspection avant que le lot ne quitte le pays tiers d’origine ou d’exportation, comme l’exige l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1235/2008.

Afin de trouver une solution viable, les organismes et autorités de contrôle sont invités à délivrer et à signer les informations sur les pays d’origine avant que l’envoi ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1235/2008. Les organismes et autorités de contrôle doivent effectuer les contrôles documentaires nécessaires avant de signer la case 18. Toutefois, les cases 13, 16 et 17 du COI peuvent être remplies avec les informations provisoires disponibles au moment de la délivrance du COI.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du système, nous prenons les mesures nécessaires dans TRACES pour que les organismes et autorités de contrôle puissent mettre à jour les informations des cases 13, 16 et 17 et télécharger les documents de transport définitifs dans TRACES après la signature de la case 18 et avant que l’État membre n’entérine l’information sur les pays d’origine (case 20).

En outre, nous prévoyons de proposer une modification de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1235/2008 afin de préciser que les informations concernant les moyens de transport et les documents de transport (case 13, case 16 et case 17) doivent être incluses dans le COI dans les dix jours suivant la délivrance du COI et, dans tous les cas, avant son approbation par les autorités des États membres. L’adoption de ces modifications est soumise à la procédure prévue à l’article 38 du règlement (CE) n° 1235/2008.”